Informez-vous pour vos actes réglementaires

Le Centre de Formalités des Entreprises vous guide dans les démarches administratives liées à l'apprentissage et dans l'utilisation de la signature éléctronique.

Mots-clés :
  • # déclarer ma taxe d'apprentissage
La taxe d'apprentissage

Grâce à la taxe d’apprentissage, votre entreprise contribue directement au développement des formations de notre région.
Avec près de 30 ans d’expérience de collecte, la Chambre de Commerce et d’Industrie Pau Béarn vous assure un service d’information et d’assistance complet pour votre déclaration.

En 2017, les trois réseaux consulaires se mobilisent pour créer l'OCTA Nouvelle-Aquitaine, le seul collecteur à vocation régionale de la taxe d'apprentissage.

Votre CCI demeure votre interlocuteur unique pour vous accompagner.

Les centres de formation de la CCI Pau Béarn :

 ESC Pau 

 

Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est due par les entreprises employant au moins un salarié, même si elles n’ont pas d’apprenti.
Cette taxe est reversée aux établissements d’enseignement qui proposent des formations initiales, générales, technologiques ou professionnelles.
Une exonération est accordée aux entreprises ayant accueilli un apprenti au cours de l’année 2016 ET ayant une masse salariale inférieure à 105 596 €. Vous êtes exonéré de versement de taxe d'apprentissage et de déclaration.

Cessation d'activité
En cas de cessation d'activité, le versement de la taxe d'apprentissage doit être réalisé dans les 60 jours, 6 mois en cas de décès du chef d'entreprise.

Date limite de versement : 28 février 2017.

Législation de la taxe d’apprentissage 2017

Taux de collecte de la taxe d’apprentissage : 0,68 %

La taxe d’apprentissage se compose de 3 fractions :

  • 51 % destinés à la Fraction régionale pour l’apprentissage (FRA) et versés par le collecteur au Trésor Public
  • 26 % destinés au Quota et versés par le collecteur au(x) CFA (Centre de formation d’apprentis) de votre choix
  • 23 % destinés au Hors Quota et versés par le collecteur au(x) établissement(s) d’enseignement technologique, professionnel ou supérieur de votre choix, réparti en 2 catégories non cumulables A et B

Déduction de frais de stage : 3 % de la taxe d’apprentissage brute

Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage CSA

Entreprises de 250 à 2 000 salariés / Entreprises de plus de 2 000 salariés
Dispositions particulières de versement
Vous êtes soumis à la CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage) si votre effectif annuel moyen en CFIP (contrats favorisant l’insertion professionnelle) est inférieur à 5%.
Sont compris dans les CFIP les contrats de professionnalisation, les contrats d’apprentissage, les personnes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d’une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche au sein de l’entreprise) au cours de l’année de référence.

Le taux de CSA applicable est modulable en fonction de l’effectif moyen CFIP (cf. tableau ci-dessous) :

Effectif de l’entreprise

CFIP < 1%

CFIP de 1 à 2%

CFIP de 2 à 3%

CFIP de 3 à 5%

de 250 à 2 000 salariés

0,4%

0,2%

0,1%

0,05%

+ 2 000 salariés

0,6%

0,2%

0,1%

0,05%

CFIP : contrat favorisant l’insertion professionnelle

 

Exonération de la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage CSA
Si votre taux d’alternants (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation) se situe entre 3 et 5% et que vous avez une progression de ce taux d’au moins 10% par rapport à l’année précédente.

 

Comment verser la taxe d'apprentissage par l'intermédiaire d'un organisme collecteur ?

La CCI Pau Béarn est organisme collecteur dans le cadre de l'OCTA Nouvelle-Aquitaine, organisme collecteur inter-sectoriel offrant un service performant et local.

Date limite de versement : 28 février 2017.

Entreprises
Vous pouvez déclarer en ligne votre taxe d’apprentissage.

Cabinets comptables
Vous pouvez déclarer en ligne la taxe d’apprentissage de vos clients.
Cet accès vous permet également de calculer les versements de la taxe formation professionnelle continue et taxe 1% CDD.

 

Comment verser aux établissements de formation ?

Vous désignez sur votre déclaration les coordonnées des établissements d’enseignement de votre choix ; l’organisme collecteur reversera les sommes collectées aux établissements désignés, selon la législation en vigueur.
Ces établissements doivent être habilités à recevoir la taxe d’apprentissage
Liste des établissements d’enseignement habilités en Aquitaine.

Si vous aviez des apprentis au 31/12/2016, vous avez l’obligation de réserver tout ou partie de votre quota au(x) CFA d’accueil.
Vous devez compléter, sur votre déclaration, le(s) nom(s) et prénom(s) de (des) l’apprenti(s) et les coordonnées du (ou des) CFA concerné(s) et joindre le(s) contrat(s) correspondant(s).

 

Quelle déclaration à l'administration fiscale ?

Après traitement de votre déclaration, votre organisme collecteur vous adressera un reçu libératoire de versement, document à conserver en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Téléchargez votre bordereau de versement de taxe d’apprentissage ICI


Déclarez votre taxe d’apprentissage et votre formation continue en ligne ICI