Informez-vous pour vos actes réglementaires

Le Centre de Formalités des Entreprises vous guide dans les démarches administratives liées à l'apprentissage et dans l'utilisation de la signature éléctronique.

Mots-clés :
  • # tourisme et legislation
  • # classement hôtelier
  • # securite alimentaire
  • # tickets restaurant
Titres-restaurant

Vous êtes restaurateur

Vous avez un code APE 56.10A - 56.10B - 55.10Z - 56.10C
Vous pouvez accepter les titres-restaurant sans autorisation préalable.
Néanmoins, pour obtenir le remboursement de vos titres, vous devez justifier de votre qualité de restaurateur auprès de la CNTR* qui demandera l’ouverture de votre compte affilié auprès de l’organisme de remboursement : la Centrale de Règlement des Titres (CRT).

Pour justifier de votre qualité de restaurateur

Pièces à adresser à :
Commission Nationale des Titres-Restaurant
32 rue Brison
42335 Roanne Cedex
Tél : 04.77.23.69.30

  • Un extrait Kbis de moins 1 mois délivré et certifié par le Greffe du Tribunal de Commerce
  • L’avis de situation SIRENE mentionnant votre code APE, de moins de 3 mois
  • Un document sur lequel vous apposez votre cachet commercial conforme

Vous n’êtes pas restaurateur

Vous n’avez pas de code APE de restauration mais vous proposez des prestations de restauration.
Vous devez obtenir un agrément ministériel auprès de la CNTR.
Selon l’activité exacte de votre établissement, les pièces justificatives sont différentes.

Veuillez prendre contact avec la CNTR
32 rue Brison
42335 Roanne Cedex
Tél : 04.77.23.69.30

Une fois autorisation obtenue…
Pièces à adresser à la Centrale de Régalement des Titres pour l’affiliation et remboursement :
CRT
93731 Bobigny
Cedex 9

  • Un extrait Kbis de moins 1 mois délivré et certifié par le Greffe du Tribunal de Commerce
  • L’avis de situation SIRENE mentionnant votre code APE, de moins de 3 mois
  • Un courrier d’ouverture de compte sur lequel vous apposez votre cachet commercial conforme

Remboursement de vos titres

Lorsque votre dossier est complet, la CNTR demande l’ouverture de votre compte affilié à la CRT.
Deux centres de collectes en Béarn sont proposés par la CRT : Promocash et Métro
Plus d’infos www.crt.asso.fr/crt/