Découvrez la réglementation de vos activités

Pré-diagnostic handicap accessibilité

Anticipez la loi et optez pour le pré-diagnostic accessibilité de votre établissement.

Mots-clés :
  • # mise aux normes d'un commerce
  • # tourisme et handicap
Objectifs Objectifs
  • Bénéficiez d'un accompagnement personnalisé pour la mise au norme de votre entreprise
  • Trouvez des solutions simples et concrètes pour rendre votre établissement accessible
Cible Public concerné

Commerces
Café-hôtellerie-restauration
Prestataires de service

Contenu Nature de la prestation

Que dit la loi ?

A partir du1er janvier  2015, tous les établissements recevant du public (ERP) devront être accessibles aux handicapés et aux personnes à mobilité réduite ou, à défaut, offrir une qualité d’usage équivalente (loi du 11 février 2005 et loi du 5 août 2015)*.

L’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée (AD’AP) peut permettre à un propriétaire exploitant de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.
L’AD’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.


Un diagnostic technique personnalisé

Le conseiller CCI Pau Béarn identifie avec vous les points critiques au regard de l’usage des lieux et vous recommande les améliorations à apporter selon les contraintes du bâti afin de réaliser votre AD’AP ou obtenir une dérogation totale ou partielle des travaux.

Sont obligatoirement étudiés :

  • le stationnement
  • le cheminement extérieur
  • l’accès à l’établissement
  • les portes d’entrée
  • la circulation intérieure
  • l’analyse du point de vente
  • les escaliers
  • les équipements et mobiliers intérieurs
  • les sanitaires


La possibilité de solliciter une dérogation

Pour des raisons techniques, économiques ou architecturales, un dossier de demande de dérogation peut alors être envisagé.

Il comprendra :

  • le remplissage d’un CERFA
  • la rédaction d’un formulaire de demande de dérogation
  • l’argumentation technique et/ou économique (liasses fiscales et devis)
  • les schémas et plans nécessaires à l’étude du dossier
  • une notice d’accessibilité

 

*L’accessibilité est le fait de permettre aux personnes handicapées la possibilité de circuler, accéder aux locaux et aux équipements, se repérer, communiquer et bénéficier de l’ensemble des prestations proposées par l’établissement.

Avantage Vos avantages
  • Des conseils et recommandations personnalisés
  • Aide au montage du dossier le cas échéant (AD'AP ou demande de dérogation)
  • Un interlocuteur CCI Pau Béarn dédié
Modalite Modalités
  • 280€ HT