Informez-vous pour vos actes réglementaires

Le Centre de Formalités des Entreprises vous guide dans les démarches administratives liées à l'apprentissage et dans l'utilisation de la signature éléctronique.

Mots-clés :
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Réglementation commerciale

Accessibilité dans les établissements recevant du public 

Réglementation et détails techniques sur les aménagements à réaliser afin de faciliter l'accueil de tous les publics, annuaire de professionnels de l'accessibilité. En savoir +

 

Nouvelle réglementation : Logiciels de caisse certifiés

A compter du 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse devront avoir un équipement certifié. Télécharger la fiche pratique

Nouvelle réglementation sur les logiciels ou systèmes de caisse (pdf)

 

Ventes promotionnelles

En dehors des périodes de soldes, il est possible  de vendre à un prix avantageux des produits sélectionnés pour une opération promotionnelle ponctuelle.
En fonction de l’opération choisie, il y a une règlementation bien spécifique.

 

Informations sur les prix, étiquetage

Tout produit mis en vente doit être étiqueté et le prix doit apparaître de façon lisible. En cas de réduction, il doit indiquer le prix barré. Certains produits ont une règlementation bien spécifique en matière d’informations sur les étiquettes.

 

Moyens de paiement

Il existe plusieurs moyens de paiement pour régler ou contractualiser un achat ou une prestation.

 

Garanties, obligations, délais

Tout acheteur bénéficie de certaines garanties légales. De même, le vendeur a certaines obligations envers ses clients (délivrance, délais…).

 

Pratiques commerciales litigieuses et publicité comparative

Publicité mensongère, contrefaçon, démarchage abusif et agressif… voici une liste de pratiques non exhaustive, toutes sévèrement condamnées par la loi.

 

Ouverture dominicale

La loi du 10 août 2009 réaffirme le principe du repos dominical et adapte les dérogations existantes à ce principe dans les zones touristiques soit 65 communes classées touristiques dans les Pyrénées-Atlantiques.
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