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01 Mars 2017

Soyez vigilant, une arnaque est en cours auprés des établissements recevant du public.

La CCI Pau Béarn met en garde ses ressortissants sur une arnaque aux normes Accessibilité.

Cible :

Commerçant, hôtelier, restaurateur, gérant d'entreprise de services, profession libérale

Mode opératoire :

Un organisme se faisant passer pour les services de l’état vous expliquent par courrier ou par téléphone que vous n’êtes pas aux normes Accessibilté et que vous risquez une forte amende.

Même si votre entreprise a déjà fait toutes les démarches nécessaires pour l’Accessibilité ERP, ces organismes peuvent vous contacter et vous harceler par courrier, téléphone ou par fax. Le fait de mentionner votre N° de Siret, un faux N° de dossier, votre nom… n’est pas un gage de fiabilité.

Pour en savoir plus sur les organismes dont vous devez vous méfiez, contactez votre CCI.

Conseils :

  • Ne jamais communiquer vos coordonnées bancaires ou tous autres moyens de paiement.
  • Ne jamais donner suite à ce type d’appels ou de courrier et joindre immédiatement les services de la CCI Pau Béarn.
  • Donnez-vous toujours un délai de réflexion avant de vous engager financièrement.

 

 
Exemples d’arguments utilisés par les arnaqueurs

 

 Votre entreprise n’apparaît pas dans la liste des entreprises ayant fait des démarches auprès de la Préfecture.

 FAUX : aucune entreprise externe n’a accès à ces données, strictement réservées à l’usage interne.

 Actuellement sont traités les ERP de 5ème catégorie.

 FAUX : toutes les catégories d’ERP ainsi que les bâtiments, infrastructures publics sont traités en même temps.

 Vous aurez des sanctions financières et pénales.

 En cas de contrôle, il y aura d’abord un rappel à loi avec l’obligation de se mettre en conformité dans les 6 mois.

 Vous devez faire une "déclaration relative à l’accessibilité".

 Avant de faire une déclaration sur l’honneur, il faut s’assurer que le commerce est bien accessible et qu’il n’y a pas de travaux ou d’aménagements à faire.

 Vous devez réaliser votre "adhésion à un Ad’Ap".

 Associés ensemble, ces termes ne veulent rien dire.

 

 

 




























Il est à noter que la mise en conformité des ERP est censée être appliquée depuis le 27/09/2015.

La CCI Pau Béarn et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) 64 se tiennent à votre disposition pour toute question et pour vous aider à réaliser les dossiers réglementaires.

 

Consultez le guide réalisé par le ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer et le Ministère du Logement et de l’Habitat Durable :

Démarchage abusif : Quelle conduite tenir ? (pdf)


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