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Mots-clés :
  • # arnaques à l'accessibilité
  • # démarche abusive
23 Mars 2018

Des arnaques sont en cours auprès des établissements recevant du public (ERP)

La CCI Pau Béarn met en garde ses ressortissants sur des arnaques concernant les normes accessibilité des ERP et le registre d'accessibilité.

Cible : commerçant, hôtelier, restaurateur, gérant d'entreprise de services, profession libérale

Mode opératoire : des organismes se faisant passer pour les services de l’Etat vous expliquent avec insistance, par courrier ou par téléphone, que "votre local n'est pas conforme", que "vous n'avez pas mis en place le registre d'accessibilité", que "vous ne figurez pas sur la liste de la Préfecture"...
Ils vous menacent d'une amende de 45 000€ ou d'une fermeture administrative.

Conseils :
• Ne pas donner suite aux injonctions. Ne pas payer !
• Ne jamais communiquer ses coordonnées bancaires ou tout autre moyen de paiement.
• Joindre immédiatement la CCI Pau Béarn ou la Direction Départementale de Protection des Populations (DDPP) pour signaler la "pratique commerciale abusive" dont vous êtes victime.

Rappel de la loi :
Tout ERP a l’obligation de se mettre en conformité : attestation sur l’honneur, dérogation ou agenda d’accessibilité programmé. Un registre d’accessibilité doit être mis à disposition des clients.
La CCI Pau Béarn et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer 64 se tiennent à votre disposition pour toute question et pour vous aider à réaliser les dossiers réglementaires.


CCI Pau Béarn : 05 59 82 51 03 / commerce@pau.cci.fr / tourisme@pau.cci.fr

En savoir plus sur la réglementation commerciale


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