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Le 30 Novembre 2015 de 11:00 à 13:00 - CCI Pau Béarn

Internet et le droit

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Mots-clés :
  • # atelier du web
  • # sensibilisation au web
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Il n’existe pas véritablement de droit de l’internet. Il est rattaché au droit de la communication, lui-même régi par différentes réglementations : le droit des données personnelles, le droit des contrats, le droit de la consommation, le droit de la concurrence.

Cependant, on constate depuis un certain nombre d’années l’émergence de législations spécifiques à internet.

Compte-rendu

Retrouvez ci-dessous la présentation du 30 novembre 2015

 
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