Informez-vous pour vos actes réglementaires

 

Accessibilité dans les établissements recevant du public [Nouveau]

> Réglementation et détails techniques sur les aménagements à réaliser afin de faciliter l’accueil de tous les publics, annuaire de professionnels de l’accessibilité.
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> Fonds territorial d’accessibilité
Un « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement jusqu’en 2028 ces établissements dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité à hauteur de 50% les dépenses de travaux et d’équipements de mise en conformité des établissements recevant du public.
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> Registre public d’accessibilité des ERP

Tous les exploitants d’ERP sont dans l’obligation de mettre à disposition un registre public d’accessibilité. Ce document indique le niveau d’accessibilité des prestations proposées, les dérogations obtenues, les calendriers des travaux dans le cadre d’un Ad’ap…

Télécharger le guide d’aide à la constitution du registre

Documents complémentaires :
Guide “Bien accueillir les personnes handicapées” ; Plaquette “Bien accueillir les personnes handicapées”

 

Médiateur de la consommation

Tout professionnel a l’obligation d’adhérer à un organisme médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d’en informer ses clients.
Pour répondre à cette obligation, vous devez choisir un médiateur parmi ceux inscrits sur la liste des médiateurs, certifiés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Il existe plusieurs possibilités pour choisir un médiateur :
• soit être rattaché à un médiateur public sectoriel, si celui-ci existe dans votre secteur professionnel,
• soit désigner le médiateur de la fédération dont vous êtes, le cas échéant, adhérent,
• soit mettre en place un médiateur d’entreprise tout en garantissant une totale indépendance,
• soit signer une convention avec une association ou une société de médiateurs inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation.
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Loi climat et environnement

Mieux informer le consommateur est un levier majeur de la transition écologique. Que ce soit pour guider l’acte d’achat, ou inciter les fabricants à réaliser des efforts d’éco-conception, l’information environnementale sur les produits se doit d’être fiable, sincère et compréhensible de façon à ne pas induire le consommateur en erreur.
Si l’entreprise veut communiquer sur les démarches qu’elle entreprend, elle se doit d’être précise et de pouvoir fournir des preuves. Les slogans et expressions trop généraux comme « produit local, produit durable, vert, démarche écologique » ne peuvent plus être utilisés.
=> il faut mettre en avant la ou les caractéristiques environnementales.

• Objectif : éviter une communication qui utilise de façon abusive l’argument écologique.
• Ces informations doivent venir en complément de l’affichage environnemental obligatoire de certains produits : détergeant, textile, étiquetage des chaussures…
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Made in France

Le « Made in France » ou « Fabriqué en France » est un marquage d’origine que les entreprises peuvent indiquer sur leurs marchandises, il concerne toute entreprise fabriquant en France des produits destinés à être commercialisés dans l’UE et/ou exportés hors de l’UE.

• En France, une procédure dédiée permet aux entreprises de savoir si leurs produits peuvent se voir apposer ce marquage. Il s’agit de la demande d’Information sur le Made in France (IMF).
• Pour le valoriser, il faut respecter une certaine catégorie de produit et en analyser la valeur ajoutée.
• L’entreprise a la possibilité de faire un diagnostic pour connaître la valeur ajoutée du produit.
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Rappel de produits

Les entreprises ont l’obligation de s’inscrire sur le site internet Rappel conso [https://rappel.conso.gouv.fr/] pour indiquer les rappels de produits alimentaires et non alimentaires.
• Parfois c’est le fournisseur qui doit s’inscrire, parfois c’est le commerçant, parfois c’est la centrale d’achats.

 

Site internet Signalconso

• Les entreprises n’ont pas l’obligation de s’inscrire à ce site mais cela est fortement conseillé car il permet aux consommateurs de faire des signalements sur des entreprises ou des produits commercialisés et de régler un litige à l’amiable.
• Les signalements sont vus uniquement par le professionnel signalé et la Direction Départementale de la Protection des Populations.

https://signal.conso.gouv.fr/

 

Ventes promotionnelles

En dehors des périodes de soldes, il est possible  de vendre à un prix avantageux des produits sélectionnés pour une opération promotionnelle ponctuelle.
En fonction de l’opération choisie, il y a une règlementation bien spécifique.

> Ventes en liquidation : Télécharger la fiche pratique
Documents complémentaires : Modèle inventaire – Cerfa liquidation

> Ventes au déballage : Télécharger la fiche pratique
Documents complémentaires : Modèle registre – Déclaration préalable mairie

> Ventes privées : Télécharger la fiche pratique

> Opérations de promotion, destockage : Télécharger la fiche pratique

> Soldes : Télécharger la fiche pratique

> Annonces de réduction de prix : Télécharger la fiche pratique

 

Informations sur les prix, étiquetage

Tout produit mis en vente doit être étiqueté et le prix doit apparaître de façon lisible. En cas de réduction, il doit indiquer le prix barré. Certains produits ont une règlementation bien spécifique en matière d’informations sur les étiquettes.

> Information sur les prix : Télécharger la fiche pratique

> Prix de référence : Télécharger la fiche pratique

> Etiquetage des chaussures : Télécharger la fiche pratique

> Etiquetage des denrées alimentaires : Télécharger la fiche pratique

> Etiquetage des vêtements : Télécharger la fiche pratique

> Date limite de consommation : Télécharger la fiche pratique

 

Moyens de paiement

Il existe plusieurs moyens de paiement pour régler ou contractualiser un achat ou une prestation.

> Les différents moyens de paiement : Télécharger la fiche pratique

> Acompte, arrhes et avoir : Télécharger la fiche pratique

> Chèques sans provision : Télécharger la fiche pratique

 

Garanties, obligations, délais

Tout acheteur bénéficie de certaines garanties légales. De même, le vendeur a certaines obligations envers ses clients (délivrance, délais…).

> Conditions générales de vente : Télécharger la fiche pratique

> Délai de rétractation et délai de réflexion : Télécharger la fiche pratique

> Délais de livraison : Télécharger la fiche pratique

> Délais de paiement : Télécharger la fiche pratique

> Garantie commerciale : Télécharger la fiche pratique

> Garantie de conformité : Télécharger la fiche pratique

> Garantie des vices cachés : Télécharger la fiche pratique

> Obligation de délivrance : Télécharger la fiche pratique

> Facturation entre professionnels : Télécharger la fiche pratique

 

Pratiques commerciales litigieuses et publicité comparative

Publicité mensongère, contrefaçon, démarchage abusif et agressif… voici une liste de pratiques non exhaustive, toutes sévèrement condamnées par la loi.

> Contrefaçon : Télécharger la fiche pratique

> Pratiques commerciales agressives : Télécharger la fiche pratique

> Publicité comparative : Télécharger la fiche pratique

 

Logiciels de caisse certifiés

Depuis le 1er janvier 2018, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse ont l’obligation d’avoir un équipement certifié.

> Télécharger la fiche pratique
> Réglementation sur les logiciels ou systèmes de caisse (pdf)

 

Ouverture dominicale

La loi du 10 août 2009 réaffirme le principe du repos dominical et adapte les dérogations existantes à ce principe dans les zones touristiques soit 65 communes classées touristiques dans les Pyrénées-Atlantiques.
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Prélèvement à la source impôts sur le revenu

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu vise à adapter le recouvrement de l’impôt à la situation réelle de l’usager (revenus, événements de vie). Les entreprises, quant à elles, deviennent des collecteurs d’impôt.

Pour en savoir plus sur le rôle et les obligations du chef d’entreprise dans cette réforme, les impacts sur le bulletin de salaire, le calcul du taux… téléchargez la fiche d’information.