> Médiateur de la consommation

Tout professionnel a l’obligation d’adhérer à un organisme médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige et d’en informer ses clients.
Pour répondre à cette obligation, vous devez choisir un médiateur parmi ceux inscrits sur la liste des médiateurs, certifiés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Il existe plusieurs possibilités pour choisir un médiateur :
• soit être rattaché à un médiateur public sectoriel, si celui-ci existe dans votre secteur professionnel,
• soit désigner le médiateur de la fédération dont vous êtes, le cas échéant, adhérent,
• soit mettre en place un médiateur d’entreprise tout en garantissant une totale indépendance,
• soit signer une convention avec une association ou une société de médiateurs inscrite sur la liste des médiateurs de la consommation.
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> Loi climat et environnement

Mieux informer le consommateur est un levier majeur de la transition écologique. Que ce soit pour guider l’acte d’achat, ou inciter les fabricants à réaliser des efforts d’éco-conception, l’information environnementale sur les produits se doit d’être fiable, sincère et compréhensible de façon à ne pas induire le consommateur en erreur.
Si l’entreprise veut communiquer sur les démarches qu’elle entreprend, elle se doit d’être précise et de pouvoir fournir des preuves.
Les slogans et expressions trop généraux comme « produit local, produit durable, vert, démarche écologique » ne peuvent plus être utilisés. => il faut mettre en avant la ou les caractéristiques environnementales.

• Objectif : éviter une communication qui utilise de façon abusive l’argument écologique.
• Ces informations doivent venir en complément de l’affichage environnemental obligatoire de certains produits : détergeant, textile, étiquetage des chaussures…
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> Made in France

Le « Made in France » ou « Fabriqué en France » est un marquage d’origine que les entreprises peuvent indiquer sur leurs marchandises, il concerne toute entreprise fabriquant en France des produits destinés à être commercialisés dans l’UE et/ou exportés hors de l’UE.

• En France, une procédure dédiée permet aux entreprises de savoir si leurs produits peuvent se voir apposer ce marquage. Il s’agit de la demande d’Information sur le Made in France (IMF).
• Pour le valoriser, il faut respecter une certaine catégorie de produit et en analyser la valeur ajoutée.
• L’entreprise a la possibilité de faire un diagnostic pour connaître la valeur ajoutée du produit.
=> Plus d’info sur l’IMF

> Rappel de produits

Les entreprises ont l’obligation de s’inscrire sur le site internet Rappel conso [https://rappel.conso.gouv.fr/] pour indiquer les rappels de produits alimentaires et non alimentaires.
• Parfois c’est le fournisseur qui doit s’inscrire, parfois c’est le commerçant, parfois c’est la centrale d’achats.

> Site internet Signalconso

• Les entreprises n’ont pas l’obligation de s’inscrire à ce site mais cela est fortement conseillé car il permet aux consommateurs de faire des signalements sur des entreprises ou des produits commercialisés et de régler un litige à l’amiable.
• Les signalements sont vus uniquement par le professionnel signalé et la Direction Départementale de la Protection des Populations.
=> https://signal.conso.gouv.fr/

 

Pour vous informez sur la réglementation commerciale, retrouvez les fiches pratiques réalisées par vos conseillers CCI sur cette page > Réglementation commerciale – CCI Pau Béarn