ZOOM sur le “Fonds territorial d’accessibilité”

 

Le « fonds territorial d’accessibilité », spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, a été mis en place par l’Etat afin d’accompagner financièrement ces établissements, jusqu’en 2028,  dans la réalisation des travaux de mise en accessibilité.

➔ Qui est concerné ?

Ce fonds est destiné aux micros, petites ou moyennes entreprises (TPE/PME) répondant à l’ensemble de ces conditions :
– de moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros hors taxe ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros,
– classées établissements recevant du public (ERP) privés de 5e catégorie inaccessibles ou partiellement accessibles,
– créées avant le 20 septembre 2023,
– inscrites au registre national des entreprises et à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale et de l’organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale,
– qui ont un projet de mise en accessibilité partielle ou totale,
– et qui ne se trouvent pas en procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt du dossier

➔ Quels sont les projets éligibles ?

– équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite,
– travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir des sanitaires, travaux pour supprimer une marche à l’entrée,
– diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement : c’est-à-dire l’identification des actions de mise en accessibilité à mener,
– dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l’accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.

➔ Pour quel type de commerces ?

– magasins de vente (type M dans la nomenclature sécurité incendie, soit les magasins de vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.),
– restaurants ou débits de boisson (type N dans la nomenclature sécurité incendie),
– hôtels ou pensions de famille (type O),
– établissements bancaires (type W).

➔ Quel est son montant ?

L’Etat subventionne 50 % des dépenses éligibles engagées par les propriétaires ou gestionnaires d’établissements :
– pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité : le montant maximum de l’aide versée est de 20 000 €,
– pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage : le montant maximum de l’aide versée est de 500 €.

➔ Comment l’obtenir ?

La gestion de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement (ASP). Se connecter ICI