Evolution des procédures de formalités au 1er janvier 2023

Evolution des procédures de formalités au 1er janvier 2023

Le Guichet unique électronique des formalités d’entreprise, opéré par l’INPI, est devenu au 1er janvier 2023 le seul guichet de formalités des entreprises (conformément à la loi PACTE).

Toutes les formalités d’immatriculation, de modification ou de radiation d’une entreprise doivent être réalisées sur :

 

 

La CCI Pau Béarn accompagne cette évolution en vous proposant :

➔ de l’information générale pour vos démarches sur le guichet unique
➔ un service expert complet pour le traitement de vos formalités.

Notre équipe est à votre écoute au 05 59 82 56 58 ou sur cfe@pau.cci.fr

 

 

 

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