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08 Avril 2019

Accessibilité ERP : fin du dispositif d'Agenda d'Accessibilité Programmé

A partir du 1er avril 2019, un propriétaire ou un exploitant d’ERP ne pourra plus déposer d’Ad’Ap, c’est-à-dire qu’il ne pourra plus bénéficier d’un délai de trois ans pour réaliser des travaux et aménagements.

Cible : commerçant, hôtelier, restaurateur, gérant d'entreprise de services, profession libérale

Pour une mise en conformité, les propriétaires et gestionnaires d’ERP devront déposer des autorisations de travaux (AT) ou permis de construire (PC) de mise en conformité totale de leur établissement. Les travaux devront être réalisés après l’instruction du dossier en Sous-Commission d’Accessibilité, sans pouvoir les étaler dans le temps.

Si les aménagements sont mineurs (pose de vitrophanie, signalétique, tablette au comptoir, aménagements d’une cabine etc.), ils devront envoyer  une attestation d'accessibilité à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, dès que les travaux seront terminés.

Sanctions prévues pour non mise en conformité :

Sans attestation d’accessibilité, un propriétaire d’ERP de 5e catégorie s’expose à une amende de 1 500 € par établissement.
Tout propriétaire engagé dans un Ad’AP ne fournissant pas les éléments de suivi de son agenda s’expose à une amende administrative de 1 500 € par ERP de 5e catégorie et 2 500 € par ERP des autres catégories (1 à 4).

Nota : la fin prochaine du dépôt des Ad’Ap ne signifie nullement la fin des Ad’AP en cours, et encore moins le ralentissement et la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti.


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