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29 Mars 2019

Mouvement des « gilets jaunes » : accompagnement des entreprises

Entreprises béarnaises impactées par le mouvement des gilets jaunes, bénéficiez du fonds de soutien mis en place en Nouvelle-Aquitaine et/ou du plan gouvernemental.

FONDS DE SOUTIEN

Les critères d’attribution ont été définis par les différents partenaires financeurs. Si la perte de CA tient bien évidemment une place prépondérante, la situation géographique est également un élément déterminant dans l’attribution de ces aides. Une commission regroupant l’ensemble des partenaires est chargée de statuer sur les différents dossiers présentés.

Conditions d’éligibilité :

  • les Très Petites Entreprises (TPE) de l’artisanat, du commerce et des services, immatriculées avant la date du 01/11/2017 (sauf pour les reprises d’activité), au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés sous certains codes d’activité NAF.
  • ayant leur siège social ou établissement secondaire implanté en région Nouvelle-Aquitaine dans une zone impactée par les manifestations, en priorité dans la zone géographique définie le cas échéant par la Métropole, la communauté d’agglomération ou Communauté de Communes compétente ;
  • ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 million d’euros Hors Taxes ;
  • impactées par une baisse d’au moins 30% de chiffre d’affaire pour les mois de décembre 2018, janvier et février 2019, en comparaison avec le chiffre d’affaires réalisé sur la même période l’année précédente. La baisse devra être certifiée par un expert-comptable ou centre de gestion ;
  • ayant déclaré sur l’honneur être à jour des cotisations fiscales, parafiscales et sociales au 31/12/2018 ou attestant d’une demande d’échelonnement fiscal et/ou social.

Sont exclues de cette mesure exceptionnelle :
- les entreprises de la grande et moyenne distribution (dont la surface de vente est de 400 m² et plus) et les enseignes de groupe (non indépendants)
- les entreprises couvertes par une assurance pour perte d’exploitation

Contact CCI Pau Béarn : anticiperlesdifficultes@pau.cci.fr

 

PLAN GOUVERNEMENTAL

Après avoir réalisé avec les représentants des organisations professionnelles dont CCI France une évaluation des conséquences économiques des manifestations et blocages d'activité, Bruno Lemaire a mis en place six mesures exceptionnelles :

• Etalement des échéances fiscales et sociales

Les directions des finances publiques examineront, avec bienveillance et au cas par cas, les demandes d'étalement des délais de paiement des entreprises en capacité de démontrer que leur « défaillance résulte directement d'un problème de trésorerie lié au mouvement des gilets jaunes ». Sont visées, les échéances de la cotisation foncière des entreprises et de l'acompte d'impôt sur les sociétés du 17 décembre 2018. Des délais pourront aussi être accordés pour le paiement des échéances sociales.
Interlocuteur : votre Direction Départementale des Finances Publiques (DDIFP) et l'URSSAF de votre territoire

• Mesures de chômage partiel

En raison des difficultés d'approvisionnement de nombreux magasins et commerces et au caractère exceptionnel pour l'activité économique des blocages et dégradations constatés, les entreprises pourront solliciter la mise en place du chômage partiel pour éviter des licenciements du fait de la baisse d'activité.
Pour en savoir plus sur les modalités de déclenchement du dispositif et solliciter un accompagnement pour sa mise en œuvre : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

• Ouverture complémentaire le dimanche

Au cas où les communes où sont situées les entreprises pénalisées par les conséquences du mouvement n'auraient mises en place de « dimanches du maire » pour les activités ou professions concernées, les commerces pourront demander une autorisation d'ouverture pour les dimanches de décembre 2018 et/ou janvier 2019. Les préfets de département qui vont examiner ces sollicitations de dérogation au repos dominical ont été invités, par le Ministère du Travail, à « un examen attentif et bienveillant des demandes ».

• Indemnisation par les assurances

Pour une prise en charge par leur assureur des dommages subis, les entreprises doivent impérativement effectuer une déclaration de dommages auprès des services de police ou de gendarmerie et transmettre ce procès-verbal à leur compagnie d'assurance. Deux types de prise en charge peuvent être effectuées en fonction de la couverture d'assurance des entreprises : dégâts aux biens (commerces, voitures, bâtiments) et perte d'exploitation liée ou non à des dégâts matériels (en fonction des garanties contractuelles).
Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les précisions apportées sur le site de la fédération française de l'assurance : le site de la fédération française de l'assurance

• Besoins de financement de court terme

En cas de difficultés de trésorerie, les entreprises peuvent solliciter leur établissement bancaire qui a reçu de la Fédération bancaire française par un courrier du 30 novembre dernier adressé à ses adhérents une invitation à examiner, avec « la plus haute bienveillance », les demandes de recherche de solutions de financement de court terme.

• Octroi ou maintien de crédits bancaires

Pour faciliter l'octroi ou le maintien de crédits bancaires, les entreprises peuvent solliciter des établissements de BPI France dans leur région une garantie plus importante sur leurs crédits renforcement de la trésorerie (passage de 40 à 70 %). Des autres mesures ont été également actées : la pérennisation du préfinancement du CICE 2018 et le report d'échéances dans le remboursement de prêts garantis par Bpi France (demande à effectuer auprès de la banque de l'entreprise)
Contact : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous

Pour toute information complémentaire sur les mesures gouvernementales, l'interlocuteur des entreprises en métropole comme en Outre-mer est la DIRECCTE de votre région.


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