Le médiateur apprentissage
Vous êtes apprenti(e) et vous souhaitez démissionner, donc rompre votre contrat d’apprentissage dans une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés au-delà de la période d’essai de 45 jours, sans lien avec l’obtention de votre diplôme ; et vous n’avez pas obtenu le commun accord avec votre employeur.
La loi Avenir Professionnel vous offre dans ces circonstances la possibilité de saisir un médiateur de l’apprentissage au sein de la CCI PAU BEARN par :
– vous-même si vous êtes majeur
– vous et votre représentant légal si vous êtes mineur
La médiation, c’est quoi ?
La médiation est un processus structuré, volontaire et coopératif de prévention et de résolution amiable des différends qui repose sur la responsabilité et l’autonomie des participants. La médiation fait intervenir un médiateur dûment formé, tiers indépendant, neutre et impartial. Facilitateur de communication, sans pouvoir de décision, ni rôle d’expertise technique ou de conseil, le médiateur favorise le dialogue et la relation, notamment par des entretiens et rencontres confidentiels.
Les principes de la médiation
• Liberté des parties : Chaque partie est libre d’entrer en médiation, mais également d’en sortir à tout moment. Les parties doivent être en capacité de prendre librement une décision.
• Neutralité : Le médiateur est neutre. Il ne doit pas se positionner, ni donner son avis. Il aide activement et équitablement les parties à s’écouter, se parler, se comprendre, explorer les voies d’entente possibles, construire leur accord, partiel ou global.
• Impartialité et indépendance : Le médiateur ne doit pas avoir de communauté d’intérêt avec l’une des parties. Le médiateur a le devoir de préserver l’indépendance inhérente à sa fonction. Il n’a pour rôle ni de juger, ni d’arbitrer.
• Confidentialité : Toutes les parties doivent respecter la confidentialité des échanges.
A quel moment saisir le médiateur ?
• À tout moment dès lors qu’un différend existe entre les parties, pour tout ce qui concerne l’exécution ou la rupture du contrat (Art. L6222-39 code du travail).
• Obligatoirement en cas de volonté de rupture unilatérale à l’initiative de l’apprenti (e) (démission – Art. L6222-18 code du travail) et ce avant toutes démarches auprès de l’employeur.
