Saisissez la chambre de médiation CARBILEB

La Carbileb est la chambre de médiation créée par la CCI Pau Béarn, la Fédération du BTP, l’UIC, l’Ordre des avocats, les experts-comptables et les notaires afin de proposer une solution alternative aux conflits entre entreprises. 

La médiation est un processus amiable de règlement des différends où un tiers parfaitement indépendant aide les parties à trouver elles-mêmes une solution mutuellement acceptable. 

Le recours au médiateur peut être à l’initiative d’une partie puis accord de l’autre partie ou sur décision du juge après accord des parties. 

Pour quel type de litiges ?

Défaut de paiement ou de livraison / Litiges entre associés d’une société / Propriété intellectuelle / Différends franchiseur-franchisé / Problèmes liés à des travaux, cautions ou astreintes / Baux commerciaux / Tout autre litige civil ou commercial

Opter pour la médiation, solution alternative pour résoudre un différend sans rompre vos relations commerciales
Eviter un procès long et couteux

Chef d’entreprise tout secteur d’activité
Associé d’une société
Membres d’une association…

Rapidité dans le traitement du litige
Confidentialité et maintien du dialogue
Chambre de médiation agréée par la cour d’appel de Pau en tant que médiateur judiciaire
25 médiateurs judiciaires

Documents utiles 

Charte
Liste des médiateurs
Guide pratique de la médiation
Modèle de clause compromissoire
Aide à la saisine 

Vous pouvez saisir la CARBILEB qui sollicite l’autre partie avant de mettre en place les modalités du règlement négocié.

Adressez votre courrier à la CARBILEB avec :
– Les coordonnées de la partie avec laquelle vous avez un litige,
– Les motifs résumés du différend,
– Le montant estimé du différend,
– Le mode choisi : médiation

Par voie postale : CARBILEB – 21 rue Louis Barthou – BP128 – 64001 PAU CEDEX
Par courriel : carbileb@pau.cci.fr 

*somme à répartir entre les parties, équitablement ou selon leur accord