Public concerné
Chef d'entreprise tout secteur d'activité, associé d'une société, membres d'une association...
Tarifs
selon le montant du litige
La Carbileb est la chambre de médiation créée par la CCI Pau Béarn, la Fédération départementale du BTP, France Chimie, l’UIMM Adour Atlantique, l’Ordre des avocats du Barreau de Pau, l’Ordre des experts-comptables, la Chambre Interdépartementale des notaires et le MEDEF afin de proposer une solution alternative aux conflits entre entreprises.
La médiation est un processus amiable de règlement des différends où un tiers agissant comme un intervenant neutre, le médiateur, aide les parties à trouver elles-mêmes une solution mutuellement acceptable.
Le recours au médiateur peut être à l’initiative d’une partie, avec l’accord de l’autre partie, ou sur décision du juge et toujours après accord des parties.
Le bureau
- Président : Mathieu PORLIER, membre associé CCI Pau Béarn
- Vice-présidente : Julie JACQUOT, avocate
- Secrétaire : Gaëlle GIRARDI, déléguée générale à l’UIMM Adour Atlantique
- Trésorière : Marie SOLDINI, déléguée générale au MEDEF Béarn et Soule
Atouts de la médiation
- Rapidité dans le traitement du litige
- Confidentialité et maintien du dialogue
- L’association Carbileb est inscrite sur la liste de la cour d’appel de Pau en tant que médiateur judiciaire
- 20 médiateurs expérimentés
- Coût maitrisé
Modalités
> La médiation conventionnelle :
Vous saisissez la Carbileb pour la mise en place d’une médiation : une demande écrite de toutes les parties au litige est obligatoire. Les parties choisissent ensemble le médiateur de la Carbileb de leur choix ou demandent à la Carbileb de choisir pour elles.
TARIF : frais administratifs par dossier (200€ TTC) + honoraires à convenir avec le médiateur au démarrage.
Adressez votre demande à la CARBILEB avec :
- Les coordonnées de la partie avec laquelle vous avez un litige
- Les motifs résumés du différend
- Le montant estimé du différend
- Le mode choisi : médiation
Par voie postale : CARBILEB – 21 rue Louis Barthou – BP128 – 64001 PAU CEDEX
Par courriel : en utilisant ce formulaire
Etape 1
Courrier adressé à la Carbileb
Etape 2
Résumé et montant du litige
Etape 3
Désignation du médiateur
Etape 4
Mise en place de la médiation
> La médiation judiciaire :
La Carbileb est désignée par une juridiction dans une ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur.
La Carbileb désigne un médiateur en son sein ; les parties transmettent alors dans les 8 jours leurs coordonnées pour permettre la mise en place de la médiation.
DUREE DE LA MEDIATION : 5 mois, prorogation de 3 mois possible.
TARIF : frais administratifs par dossier (200€ TTC) + provision fixée par le tribunal + honoraires complémentaires à convenir avec le médiateur le cas échéant.
