Public concerné
Chef d'entreprise tout secteur d'activité, associé d'une société, membres d'une association...
Tarifs
selon le montant du litige
La médiation est un processus amiable de règlement des différends où un tiers parfaitement indépendant aide les parties à trouver elles-mêmes une solution mutuellement acceptable.
Le recours au médiateur peut être à l’initiative d’une partie puis accord de l’autre partie ou sur décision du juge après accord des parties.
Pour quel type de litiges ?
Défaut de paiement ou de livraison / Litiges entre associés d’une société / Propriété intellectuelle / Différends franchiseur-franchisé / Problèmes liés à des travaux, cautions ou astreintes / Baux commerciaux / Tout autre litige civil ou commercial
Objectifs :
- Opter pour la médiation, solution alternative pour résoudre un différend sans rompre vos relations commerciales
- Eviter un procès long et couteux
Les + CCI
- Rapidité dans le traitement du litige
- Confidentialité et maintien du dialogue
- Chambre de médiation agréée par la cour d’appel de Pau en tant que médiateur judiciaire
- 25 médiateurs judiciaires
Modalités
Adressez votre courrier à la CARBILEB avec :
- Les coordonnées de la partie avec laquelle vous avez un litige
- Les motifs résumés du différend
- Le montant estimé du différend
- Le mode choisi : médiation
Par voie postale : CARBILEB – 21 rue Louis Barthou – BP128 – 64001 PAU CEDEX
Par courriel : en utilisant le formulaire ci-dessus
La CARBILEB sollicitera l’autre partie avant de mettre en place les modalités du règlement négocié.
| Montant du litige HT | Frais dossier | Forfait* |
| De 0 à 10 000€ | 200€ | 600€ |
| De 10 000€ à 100 000€ | 200€ | 1 000€ |
| Au-delà de 100 000€ | 200€ | 1 600€ |
*somme à répartir entre les parties, équitablement ou selon leur accord
